CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société RESELL ELITE + et toute personne physique ou morale souscrivant à l’un de ses services ou accompagnements.
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les services sont proposés par :
RESELL ELITE +, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 987 698 503, SIRET 987 698 503 00024, numéro de TVA intracommunautaire FR49 987698503.
Siège social : 7 rue Principale, 35133 Saint-Germain-en-Coglès, France
Président : Matthias Bretel
Contact / Service client : [email protected]
Ci-après désignée « RESELL ELITE + », « le Prestataire » ou « la Société ».
Le client est ci-après désigné « le Client ».
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RESELL ELITE + propose et fournit ses prestations d'accompagnement, de formation et de mise à disposition de ressources relatives notamment à l'achat-revente de produits sur des plateformes de vente en ligne.
Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant de s'engager.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
RESELL ELITE + propose un accompagnement destiné à aider ses Clients à développer leurs connaissances, méthodes et compétences dans le domaine de l'achat-revente.
Selon l'offre présentée au Client lors de l'appel commercial et les modalités convenues lors de la souscription, l'accompagnement peut notamment comprendre :
un accompagnement d'une durée annoncée lors de l'appel et, pour l'offre principale actuelle, généralement de trois (3) mois ;
des appels individuels, pouvant notamment être organisés à raison d'un appel par semaine ;
des sessions collectives ou lives organisés régulièrement ;
l'accès à un espace communautaire privé, notamment via Discord ;
l'accès à des contenus pédagogiques et ressources numériques ;
des méthodes, outils et ressources destinés à faciliter l'activité d'achat-revente ;
des informations relatives au sourcing, à l'analyse de marchés et à la recherche de produits ;
l'accès à certaines ressources, partenaires, fournisseurs ou outils sélectionnés par RESELL ELITE + ;
tout autre élément présenté au Client lors de l'appel commercial ou au moment de la souscription.
Le contenu précis de l'offre souscrite, sa durée et ses éventuelles modalités particulières sont ceux communiqués au Client avant son engagement.
RESELL ELITE + se réserve la possibilité de faire évoluer ses méthodes, ressources, outils, supports et contenus afin d'améliorer son accompagnement, sans que cela constitue une modification substantielle du service acheté.
4. COMMANDE ET SOUSCRIPTION
La souscription intervient à la suite du parcours proposé par RESELL ELITE +, qui peut notamment comprendre une prise de contact, un formulaire, un appel téléphonique ou en visioconférence et une proposition commerciale.
Avant son engagement, le Client reçoit les informations essentielles relatives à l'accompagnement qui lui est proposé.
La commande est considérée comme définitive après validation de la souscription et du paiement ou, en cas de paiement fractionné, après validation du premier règlement selon les modalités convenues.
RESELL ELITE + se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, fraude ou tentative de fraude, comportement abusif ou inadéquation manifeste entre les besoins du prospect et le service proposé.
5. PRIX
Le prix de l'accompagnement est communiqué au Client lors de l'appel commercial et avant toute souscription.
Les tarifs peuvent évoluer dans le temps en fonction de l'offre, du niveau d'accompagnement, des services inclus, des opérations commerciales ou de l'évolution des prestations proposées par RESELL ELITE +.
Le tarif applicable au Client est celui qui lui a été communiqué et qu'il a accepté au moment de sa commande.
Sauf indication contraire, les prix communiqués au consommateur sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être proposé comptant ou selon plusieurs échéances, en fonction des modalités présentées au Client au moment de la souscription.
Les moyens de paiement et échéanciers disponibles sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.
Lorsqu'un paiement fractionné est proposé, les conditions spécifiques de cet échéancier sont celles présentées et acceptées au moment de la commande.
En cas d'incident ou de défaut de paiement, RESELL ELITE + pourra suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de ses services, ressources, espaces privés et accompagnements, après information du Client et dans le respect des dispositions légales applicables.
La Société se réserve également le droit de demander la régularisation des sommes effectivement dues conformément aux modalités de paiement acceptées lors de la souscription.
7. ACCÈS AUX SERVICES
Après validation du paiement ou de la souscription, le Client peut recevoir immédiatement ou dans les meilleurs délais ses accès aux ressources comprises dans son offre.
Cela peut notamment comprendre l'accès :
à la plateforme de formation ;
au serveur ou espace Discord privé ;
aux ressources numériques ;
aux outils et documents mis à disposition ;
aux modalités permettant de participer aux accompagnements individuels et collectifs.
Les identifiants et accès sont personnels et confidentiels.
Le Client s'engage à ne pas partager, revendre, céder ou mettre à disposition d'un tiers ses accès sans autorisation écrite préalable de RESELL ELITE +.
8. DURÉE DE L'ACCOMPAGNEMENT
La durée de l'accompagnement est celle présentée au Client avant son engagement.
L'offre principale de RESELL ELITE + peut notamment prévoir une période d'accompagnement de trois (3) mois.
Certaines ressources peuvent rester accessibles après cette période lorsque cela est expressément prévu dans l'offre.
À l'inverse, certains services, ressources, outils, appels, lives, communautés ou avantages peuvent être limités à la durée de l'accompagnement.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que les dispositions du Code de la consommation sont applicables, il bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, RESELL ELITE + peut commencer à exécuter la prestation conformément à cette demande.
En cas de rétractation après le commencement d'une prestation de services demandé par le Client, celui-ci peut être tenu de verser un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Concernant les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation après accord préalable exprès du Client, reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation et respect des autres conditions légales applicables.
RESELL ELITE + pourra donc demander au Client, lors de sa commande, de confirmer expressément sa demande d'accès immédiat aux contenus numériques et, lorsque les conditions légales sont réunies, sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation correspondant.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver un consommateur d'un droit impératif prévu par la loi.
Toute demande relative au droit de rétractation peut être adressée à : [email protected].
10. GARANTIE COMMERCIALE ET PROLONGATION
Certaines offres RESELL ELITE + peuvent bénéficier d'une garantie commerciale ou d'un mécanisme de prolongation de l'accompagnement.
Lorsqu'une telle garantie est proposée, son existence, ses objectifs, sa durée et ses conditions d'application sont communiqués au Client avant son engagement ou dans les documents relatifs à l'offre concernée.
Une garantie liée à l'atteinte d'un objectif suppose notamment que le Client ait participé activement à l'accompagnement et respecté les conditions spécifiques de la garantie qui lui ont été communiquées.
Selon l'offre concernée et les conditions de la garantie, RESELL ELITE + pourra notamment proposer une prolongation de l'accompagnement sans frais supplémentaires lorsque les conditions prévues sont réunies.
Sauf mention expresse et écrite contraire applicable à l'offre souscrite, cette garantie ne constitue pas une garantie automatique de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de revenus.
Les éventuels remboursements proposés dans le cadre d'une offre commerciale spécifique sont exclusivement régis par les conditions de cette offre, sans préjudice des droits légaux du Client.
11. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS FINANCIERS
RESELL ELITE + fournit un accompagnement, des connaissances, des méthodes, des outils et des ressources.
La Société ne peut garantir un niveau déterminé de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de ventes ou de revenus.
Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs propres au Client, notamment son implication, son expérience, son temps disponible, son budget, les produits achetés, ses prix, son application des méthodes enseignées ainsi que les conditions du marché.
Les résultats, témoignages, chiffres, études de cas et exemples éventuellement présentés sur les sites, pages de vente, publicités, réseaux sociaux ou durant les appels de RESELL ELITE + correspondent à des situations particulières et ne constituent pas une promesse de résultats identiques pour chaque Client.
L'activité d'achat-revente comporte par nature une part de risque commercial.
Le Client reste seul responsable de ses décisions d'achat, de vente, de gestion et de développement de son activité.
12. PLATEFORMES ET SERVICES TIERS
L'accompagnement peut concerner l'utilisation de plateformes ou services exploités par des entreprises tierces.
RESELL ELITE + n'est ni propriétaire ni exploitant de ces plateformes et n'exerce aucun contrôle sur leurs décisions, leurs conditions générales, leurs algorithmes, leurs politiques de modération ou leurs évolutions.
RESELL ELITE + ne pourra donc être tenue responsable d'une suspension, restriction, fermeture de compte, modification de règles ou indisponibilité provenant d'un service tiers.
Le Client reste responsable du respect des conditions d'utilisation des plateformes qu'il utilise.
13. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser les services de RESELL ELITE + de manière loyale et conforme aux lois et réglementations applicables.
Il lui appartient notamment :
de fournir des informations exactes ;
de participer activement à l'accompagnement s'il souhaite en tirer pleinement parti ;
de respecter les autres membres, intervenants et membres de l'équipe ;
de respecter les règles des plateformes utilisées ;
de ne pas reproduire ou diffuser les ressources protégées de RESELL ELITE + ;
de ne pas transmettre ses accès à un tiers ;
de respecter les obligations fiscales, sociales, administratives et commerciales liées à sa propre activité.
14. COMPORTEMENT ET EXCLUSION
RESELL ELITE + souhaite maintenir un environnement professionnel et respectueux au sein de ses communautés et accompagnements.
Tout comportement manifestement abusif, menaçant, frauduleux, insultant, discriminatoire, perturbateur ou portant gravement atteinte aux autres membres, aux coachs ou à l'équipe pourra donner lieu à des mesures appropriées.
En cas de manquement grave ou répété, RESELL ELITE + pourra, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, suspendre ou résilier l'accès du Client aux espaces concernés, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des formations, vidéos, méthodes, supports, documents, tableaux, bases de données, ressources, textes, présentations, systèmes, contenus et éléments mis à disposition dans le cadre de RESELL ELITE + sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu'elles sont applicables.
L'achat de l'accompagnement confère uniquement au Client un droit personnel d'utilisation.
Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de :
copier ou reproduire substantiellement les contenus ;
revendre les formations ou ressources ;
partager les accès ;
enregistrer et redistribuer les contenus ou appels ;
diffuser les documents dans des groupes ou communautés externes ;
exploiter commercialement les ressources appartenant à RESELL ELITE +.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux mesures nécessaires à la protection des droits de RESELL ELITE +.
16. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
RESELL ELITE + met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accès aux services et ressources.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident technique ou de l'indisponibilité d'un prestataire tiers.
Une indisponibilité temporaire et raisonnable ne saurait à elle seule ouvrir automatiquement droit à remboursement lorsque le service peut être rétabli ou fourni par un moyen alternatif, sous réserve des droits légaux applicables.
17. RESPONSABILITÉ
RESELL ELITE + s'engage à fournir les prestations prévues avec diligence.
La Société ne pourra cependant être tenue responsable des conséquences directement liées aux décisions commerciales, financières ou entrepreneuriales prises par le Client sur la base des informations reçues.
Le Client demeure responsable de ses achats, de son stock, de ses annonces, de ses ventes, de sa trésorerie, de ses obligations fiscales et administratives ainsi que du respect des règles des plateformes utilisées.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, RESELL ELITE + peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des prospects, des commandes, des paiements, de l'accompagnement, du support et de la relation commerciale.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité de RESELL ELITE +.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation en contactant :
19. TÉMOIGNAGES ET AVIS CLIENTS
RESELL ELITE + peut solliciter des retours d'expérience, témoignages ou avis auprès de ses Clients.
Lorsqu'un témoignage est destiné à être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires avec des éléments permettant d'identifier directement le Client, RESELL ELITE + veille à disposer des autorisations nécessaires conformément aux règles applicables.
Les témoignages et résultats présentés correspondent à l'expérience des personnes concernées et ne garantissent pas l'obtention de résultats similaires.
20. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :
Le Client est invité à préciser son identité, l'offre concernée ainsi que la nature de sa demande afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions.
RESELL ELITE + s'efforcera de proposer une solution amiable lorsque cela est possible.
21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à RESELL ELITE +.
Médiateur compétent : à compléter après adhésion de RESELL ELITE + à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées et le site internet du médiateur désigné devront être communiqués au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
22. FORCE MAJEURE
RESELL ELITE + ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Dans une telle situation, les parties s'efforceront de trouver une solution permettant la poursuite de l'exécution du contrat lorsque cela est raisonnablement possible.
23. MODIFICATION DES CGV
RESELL ELITE + peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de sa souscription, sous réserve des modifications rendues nécessaires par une disposition légale impérative.
24. NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement RESELL ELITE + à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie des règles protectrices et règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
RESELL ELITE +
SAS au capital de 2 000 €
7 rue Principale, 35133 Saint-Germain-en-Coglès, France
SIREN : 987 698 503
SIRET : 987 698 503 00024
TVA intracommunautaire : FR49 987698503
Contact : [email protected]